Conditions générales de vente
Objet et dispositions générales
Les présentes conditions de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes commandes conclues sur le site internet https://boulangeriechezcharles.com/. Tout achat sur le site internet implique l’acceptation pleine et entière par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne. Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. En conséquence, le fait pour le client de commander un produit proposé à la vente sur le site internet https://boulangeriechezcharles.com/ emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher dont le clic vaut validation et acceptation par l’Acheteur. Le client déclare avoir la capacité juridique de passer commande, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. CHEZ CHARLES se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Produits
Conformément à l’article l.111-1 du code de la consommation, le client peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite commander. Les produits proposés à la vente sur le présent site internet à l’adresse https://boulangeriechezcharles.com/ constituent l’offre CHEZ CHARLES. Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus, fournis et expédiés par le Vendeur. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. CHEZ CHARLES se réserve le droit de modifier à tout moment ses produits. Les photos des produits présentées sur notre site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://boulangeriechezcharles.com/ dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://boulangeriechezcharles.com/
Tarifs
Le prix de vente des produits indiqué en euros HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises) est celui en vigueur au moment de la passation de la commande. Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés selon les modalités définies ci -après et tels qu’indiqués au client avant la validation de la commande. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.
Disponibilité des produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Nous faisons notre possible pour assurer la disponibilité des produits. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la commande. Si un produit de la commande n’est pas disponible au moment de la préparation, CHEZ CHARLES enverra automatiquement un email au client.
Le client pourra alors être remboursé.
Pour commander
CHEZ CHARLES vous offre la possibilité de commander selon le moyen de votre choix, afin de mieux vous satisfaire.
Sur le site web
- Le paiement se fait par carte de crédit ou par paypal
- Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Au moment de la validation de sa commande, le client reconnaît avoir pris préalablement connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://boulangeriechezcharles.com/. La vente sera définitive au moment de la confirmation de la commande par le client, sans préjudice de l’exercice par le client de son droit de rétractation. Cette commande sera confirmée par CHEZ CHARLES par l’envoi d’un courrier électronique au client. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://boulangeriechezcharles.com/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet https://boulangeriechezcharles.com/. Un second courrier électronique sera envoyé au client lors de l’expédition de sa commande. CHEZ CHARLES recommande au client de conserver ces deux courriers électroniques sur papier ou support informatique. Le client est informé que les deux courriers électroniques seront adressés à l’adresse de messagerie électronique saisie par le client au moment de son identification, préalablement à la passation de la commande. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de CHEZ CHARLES ne saurait être engagée.
CHEZ CHARLES sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la commande dès l’envoi du courrier électronique informant le client de l’expédition de sa commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés seront débités. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Paiement
Les produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix. Le fait de valider la commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par Paypal ou par carte bancaire. Pour les achats de produits sur le site internet https://boulangeriechezcharles.com/ , CHEZ CHARLES accepte les paiements par carte bleue, Visa et Mastercard. Le site internet garantit la sécurité des paiements en ligne. Tout paiement sur le site internet implique l’acceptation de la commande par l’Acheteur. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande. Les transactions sont archivées et conservées comme preuve de la transaction. En cas de contestation, seul l’enregistrement de la transaction par le site internet fait foi.
En cas de refus d’autorisation de paiement par l’établissement bancaire, le site internet se réserve le droit de suspendre la commande. Le site internet ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un refus d’autorisation de paiement.
Sécurité
Les paiements sur ce site internet s’effectuent par carte bancaire par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Ce site web sécurise vos informations confidentielles avec un certificat SSL Verisign. Les informations échangées sont ainsi cryptées avec SSL (Secure Socket Layer) avant d’être transmises. Ces informations étant illisibles, personne ne peut les utiliser à votre insu. Pour accroître la sécurisation de vos informations bancaires, CHEZ CHARLES ne les conserve pas. C’est pourquoi, vous devrez nous les communiquer à chaque nouvelle commande. CHEZ CHARLES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement du client, d’incident de paiement et/ou de fraude dans l’utilisation du site ou du moyen de paiement choisi par le client.
Contrôle de la transaction
Dans le cadre du service de contrôle des commandes, CHEZ CHARLES peut être amené à contacter le client par tous moyens, en vue de la validation d’une transaction et pourra, le cas échéant, demander tout pièce justificative jugée utile (relative à l’identité, et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé). Le client devra fournir les justificatifs requis dans les 15 jours ouvrés à réception de la demande de CHEZ CHARLES. Le client est informé que le retard, le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés entraînera l’annulation de la commande CHEZ CHARLES.
À réception des justificatifs et en cas de confirmation de la commande par CHEZ CHARLES, le délai de transmission des pièces sollicitées par le client décalera d’autant la livraison du(es) produit(s) commandé(s).
Service client & pour nous contacter
Par e-mail : boulangeriechezcharles@gmail.com
Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Le client supporte donc les risques liés aux marchandises et à la réception de ces dernières. Aussi, toute perte et/ou dégradation des marchandises livrées intervenant postérieurement à la livraison desdites marchandises sera à l’unique charge du client.
Garanties légales des produits
Dispositions relatives aux garanties légales : article L.217-4 du code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L.217 -5 du code de la consommation : le bien est conforme au contrat : 1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherche par l’acheteur, porte a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L.217 -12 du code de la consommation l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Selon l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Selon l’article 1648 alinéa 1er du Code Civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le vendeur remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facture et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements ou remplacements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice cache. Ce remboursement pourra être fait par virement ou par chèque bancaire.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : – non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier, – en cas de mauvaise utilisation; d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure, – les photographies et graphismes présents sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. CHEZ CHARLES rappelle à ses clients que les produits CHEZ CHARLES doivent être conservés à l’abri de l’humidité, d’une température trop élevée ou d’une luminosité trop intense et peuvent être soumis à une date de péremption. Seront donc exclus de la garantie les produits qui n’auraient pas été stockés dans les conditions précitées. La garantie du vendeur est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectes d’un vice.
Confidentialité et protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Notre serveur internet reconnaît automatiquement le nom de domaine (du fournisseur d’a ccès) et, lorsque cela est possible, l’adresse e-mail des internautes qui visitent notre site. Nous centralisons les noms de domaine à des fins statistiques. Nous utilisons les informations communiquées afin d’améliorer le contenu des pages de notre site. CHEZ CHARLES collecte et traite des données à caractère personnel concernant le client et le destinataire de la commande (sauf n° de carte de crédit) sous forme informatisée aux seules fins de gestion des commandes. Le client bénéficie, conformément à la loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation du traitement et d’opposition sur l’ensemble des données à caractère personnel le concernant qui s’exerce par email à l’adresse suivante : boulangeriechezcharles[a]gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : 13 Place du Château, 21640 Gilly-Lès-Cîteaux – France afin d’améliorer les performances du site et l’utilisation que vous en faites, CHEZ CHARLES et ses prestataires autorisés peuvent utiliser des outils de mesure d’audience et de suivi de navigation (tels que des cookies, marqueurs (« tags ») etc.). Ces outils ne permettent pas de vous identifier nominativement mais enregistrent des informations relatives à votre navigation et peuvent notamment être utilisées dans le cadre d’un programme d’offres commerciales spécifiques. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement ou l’utilisation de ces outils en configurant votre navigateur à cet effet. Sans opposition de la part du client, CHEZ CHARLES, pourra être amenée à communiquer, très ponctuellement, ces coordonnées à des partenaires commerciaux rigoureusement sélectionnés.
Propriété intellectuelle
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Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. CHEZ CHARLES ne pourra être tenue responsable de l’inexécution d’une commande à la suite d’un cas de force majeure, d’une rupture de stocks ou d’une indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit. CHEZ CHARLES ne pourra être tenue responsable de tout dommage qui pourrait être la conséquence de l’achat du produit.
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En cas d’achats à titre professionnel, CHEZ CHARLES n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects comme perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. Le
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Modalités de résiliation
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Force majeur
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution, la validité, l’ interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et les suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridi ctions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Dijon. Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141 -5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable .
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612 -1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règleme nt des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilita nt le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Information précontractuelle – Acceptation du client
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la Consommation:
- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles
- sur le prix des et des frais annexes
- sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
- en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
- sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
- sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.